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Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
 

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
 

Le site internet Ligios Collection est exploité par la société :

AL CONSULTING TRANSACTION

• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

• Capital social : 100 €

• Siège social : Route de Mola, 20100 Sartène, France

• SIREN : 852 637 982

• SIRET : 852 637 982 00012

• RCS : Ajaccio 852 637 982

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR96852637982

• Président : Alexandre Ligios

• Adresse électronique : studio@alexandreligios.com

• Marque commerciale : Ligios Collection 

La société exerce son activité commerciale sous la marque Ligios Collection, dédiée à la création, l'édition et la commercialisation de mobilier contemporain, d'objets décoratifs et de pièces de design.
 

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits proposés par Ligios Collection, réalisées sur son site internet, par devis, par correspondance ou par tout autre canal de vente à distance.

Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs particuliers (B2C) ainsi que par des clients professionnels (B2B), en France et à l'international.

Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Les dispositions impératives de protection des consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.
 

ARTICLE 3 — PRODUITS ET CRÉATIONS
 

Les collections Ligios Collection sont composées de mobilier, de créations originales, de pièces personnalisées et d'objets décoratifs.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les fiches descriptives ou dans les devis correspondants.

Les photographies, rendus 3D, échantillons et illustrations sont réalisés afin de représenter les créations avec la plus grande fidélité possible.

Certaines variations peuvent néanmoins apparaître en raison :

• Des caractéristiques naturelles du bois, de la pierre et des autres matériaux.

• Des particularités des tissus, velours et revêtements.

• Des techniques de fabrication artisanale.

• Des conditions d'éclairage et de restitution des couleurs sur les écrans.

Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité, à condition que les produits respectent les caractéristiques convenues et les exigences légales applicables.
 

ARTICLE 4 — FABRICATION À LA COMMANDE ET PERSONNALISATION
 

Une partie des créations Ligios Collection est fabriquée exclusivement après validation de la commande.

Les possibilités de personnalisation comprennent notamment les dimensions, les revêtements, les coloris, les finitions, les matériaux et les adaptations spécifiques demandées par le client.

Toute personnalisation doit faire l'objet d'une validation écrite avant le lancement de la fabrication.

Toute modification demandée après cette validation nécessite l'accord préalable de Ligios Collection et peut entraîner des coûts supplémentaires ainsi qu'une modification des délais.

Les produits réellement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette exclusion ne s'applique pas automatiquement aux produits standards simplement fabriqués après commande.
 

ARTICLE 5 — VALIDATION DES COMMANDES
 

Toute commande fait l'objet d'une confirmation précisant les produits, quantités, dimensions, finitions, prix, modalités de paiement et conditions de livraison.

La commande est conclue après validation contractuelle par les parties.

La mise en fabrication est subordonnée à la réception du paiement initial exigible.

Ligios Collection se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, d'impossibilité technique, de restrictions réglementaires ou de litige antérieur de paiement.

Pour les commandes passées sur le site, le client dispose des moyens nécessaires pour vérifier et corriger ses informations avant validation définitive.
 

ARTICLE 6 — PRIX ET DEVISES
 

Les prix sont indiqués en euros (€), sauf indication contraire.

Pour les consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable l'exige.

Pour les professionnels, les prix peuvent être communiqués hors taxes, avec indication des taxes applicables.

Les frais de transport, de manutention spécifique, de livraison et les éventuelles taxes d'importation sont communiqués conformément aux obligations légales avant la validation de la commande.

Les prix contractuellement acceptés ne peuvent être modifiés unilatéralement après conclusion de la vente.
 

ARTICLE 7 — CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
 

7.1 — Commandes inférieures ou égales à 5 000 €

Pour toute commande d'un montant total inférieur ou égal à 5 000 €, le règlement intégral, soit 100 % du montant de la commande, est exigible lors de sa validation.

La fabrication ne débute qu'après réception effective du paiement.

7.2 — Commandes supérieures à 5 000 €

Pour toute commande d'un montant total supérieur à 5 000 €, à l'exception des premières commandes professionnelles, le règlement s'effectue comme suit :

70 % à la commande : acompte exigible avant le lancement de la fabrication.

30 % avant expédition : solde exigible lorsque les marchandises sont achevées et prêtes à être expédiées.

Ligios Collection transmet au client des photographies et/ou vidéos permettant de constater l'achèvement des produits.

Ces éléments ne remplacent pas les obligations de conformité du vendeur ni les garanties légales.

7.3 — Premières commandes professionnelles

Pour toute première commande passée par un client professionnel, revendeur, distributeur, architecte, décorateur, prescripteur ou partenaire commercial, 100 % du montant total de la commande est exigible, quel que soit son montant.

Cette condition s'applique aux premières commandes nationales et internationales.

À partir de la deuxième commande, les modalités de paiement prévues aux articles 7.1 et 7.2 pourront être appliquées, sauf accord écrit contraire.

7.4 — Moyens de paiement acceptés

Ligios Collection accepte les moyens de paiement suivants :

• Virement bancaire sur le compte professionnel d'AL CONSULTING TRANSACTION.

• Carte bancaire via la solution de paiement en ligne sécurisée de BNP Paribas.

• PayPal, selon les options proposées lors de la commande.

• Liens de paiement sécurisés transmis directement au client, via la solution de paiement BNP Paribas.

Les données bancaires complètes des cartes utilisées ne sont pas conservées par Ligios Collection.

Les frais de conversion éventuellement appliqués par l'établissement bancaire du client restent à sa charge, sous réserve de la réglementation applicable.

7.5 — Encaissement et expédition

Aucune marchandise ne sera expédiée avant réception effective de l'intégralité du paiement exigible.

En cas de paiement refusé, rejeté ou impayé, Ligios Collection pourra suspendre l'exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi.

7.6 — Retards de paiement professionnels

Tout retard de paiement professionnel entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, lorsque cette disposition est applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible dans les conditions prévues par la législation française.
 

ARTICLE 8 — DÉLAIS DE FABRICATION
 

Les délais de fabrication dépendent de la nature des produits, de leur complexité, de la disponibilité des matériaux et de la capacité des ateliers.

Les délais applicables sont précisés au moment de la commande.

Les délais de fabrication et de transport constituent deux périodes distinctes.

Toute modification demandée par le client et acceptée en cours de fabrication peut entraîner une révision du calendrier, après information et accord des parties.

En cas de retard, Ligios Collection informe le client dans les meilleurs délais.

Les droits légaux des consommateurs relatifs aux délais de livraison, à la résolution du contrat et au remboursement restent applicables.
 

ARTICLE 9 — LIVRAISON ET EXPÉDITION INTERNATIONALE
 

Ligios Collection propose des expéditions en France et à l'international, sous réserve de la disponibilité des services logistiques et des réglementations applicables.

Les expéditions sont principalement confiées à DHL ou à des transporteurs spécialisés dans le mobilier et les objets de valeur.

Les conditions de livraison, frais de transport et éventuelles prestations complémentaires sont communiqués avant la validation de la commande.

9.1 — Transfert des risques pour les professionnels

Pour les ventes entre professionnels, sauf stipulation écrite contraire, les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction accidentelle sont transférés à l'acheteur dès la remise matérielle des marchandises au premier transporteur.

Ligios Collection demeure responsable des manquements qui lui sont légalement imputables.

9.2 — Transfert des risques pour les consommateurs

Lorsque Ligios Collection organise le transport, les risques sont transférés au consommateur lors de sa prise de possession physique des marchandises.

Lorsque le consommateur choisit un transporteur non proposé par Ligios Collection, les risques sont transférés dès la remise au transporteur choisi, conformément aux dispositions légales applicables.

9.3 — Livraison spécialisée

Les prestations de montage, d'installation, de déballage, de livraison à l'étage ou de manutention particulière ne sont incluses que lorsqu'elles sont expressément prévues au devis ou à la commande.
 

ARTICLE 10 — DOUANES, TAXES ET IMPORTATION
 

Pour les commandes internationales, des droits de douane, taxes d'importation et frais administratifs peuvent s'appliquer.

Sauf stipulation contraire, les expéditions internationales sont proposées selon les conditions DAP (Delivered at Place), Incoterms® 2020, avec droits et taxes d'importation à la charge du destinataire.

Le client est informé de cette répartition avant validation de la commande.

Le destinataire doit fournir les informations et documents nécessaires au dédouanement.

Les frais supplémentaires résultant directement d'un manquement du destinataire à ses obligations pourront être mis à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
 

ARTICLE 11 — RÉCEPTION DES MARCHANDISES
 

Le client est invité à vérifier l'état des marchandises et des emballages lors de leur réception.

En cas de dommage apparent, il est recommandé de :

• Photographier les emballages et les marchandises.

• Formuler des réserves précises auprès du transporteur.

• Conserver les emballages d'origine.

• Contacter Ligios Collection dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures.

Le délai indicatif de 48 heures ne limite pas les garanties ou recours légaux du consommateur.

Les clients professionnels doivent respecter les formalités et délais de réclamation applicables au transport concerné.
 

ARTICLE 12 — ANNULATION DES COMMANDES
 

12.1 — Commandes professionnelles

Sauf accord écrit contraire, les commandes professionnelles définitivement validées sont fermes.

Toute demande d'annulation après lancement de la fabrication est soumise à l'accord préalable de Ligios Collection.

En cas d'annulation acceptée, les frais effectivement engagés, les prestations exécutées et les indemnités contractuellement convenues pourront être retenus ou facturés, dans les limites légales.

12.2 — Commandes de consommateurs

Les consommateurs conservent leurs droits légaux de rétractation, de résolution et de remboursement.

Les commandes réellement personnalisées et relevant de l'exception légale au droit de rétractation ne peuvent être annulées pour simple convenance qu'avec l'accord de Ligios Collection, sous réserve des autres droits légaux du consommateur.
 

ARTICLE 13 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
 

Pour les ventes à distance soumises au droit français de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne s'applique pas aux produits réellement confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Le client peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par le formulaire type de rétractation ou par la fonctionnalité électronique prévue sur le site.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, les marchandises doivent être retournées dans les 14 jours suivant la notification, sauf récupération organisée par Ligios Collection.

Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales.

Pour les biens volumineux ne pouvant normalement être retournés par voie postale, le coût estimatif du retour doit être communiqué avant l'achat.

Le remboursement intervient conformément aux délais légaux, en principe sous 14 jours suivant la notification de la rétractation. Pour les ventes de biens, il peut être différé jusqu'à leur récupération ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de leur expédition.

Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par la loi.

Une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification du produit peut engager la responsabilité du consommateur dans les conditions légales.
 

ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES
 

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

• La garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

• La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s'exerce en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut couvert, le consommateur peut bénéficier des solutions prévues par la loi, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat selon les circonstances.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
 

ARTICLE 15 — MATÉRIAUX ET ENTRETIEN
 

Les matériaux naturels et les finitions artisanales peuvent présenter des variations de texture, de teinte ou de veinage.

Les tissus, velours, bois, pierres naturelles et finitions spécifiques nécessitent un entretien adapté.

Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inadapté, d'une exposition excessive au soleil ou à l'humidité, ou d'une intervention extérieure non autorisée, ne sont pas couverts lorsqu'ils ne résultent pas d'un défaut imputable au vendeur.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales.
 

ARTICLE 16 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 

Les marchandises restent la propriété d'AL CONSULTING TRANSACTION jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Pour les clients professionnels, cette réserve de propriété s'applique conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et aux règles impératives applicables.

Le transfert de propriété est distinct du transfert des risques lorsque cette distinction est légalement autorisée.
 

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
 

Ligios Collection ne saurait être tenue responsable d'une inexécution contractuelle résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Ces événements peuvent notamment comprendre, selon les circonstances :

• Catastrophes naturelles, tempêtes, inondations et incendies.

• Conflits armés, troubles politiques et restrictions gouvernementales.

• Fermetures de frontières et embargos.

• Grèves générales et blocages majeurs.

• Perturbations exceptionnelles des réseaux logistiques.

• Crises sanitaires et mesures administratives exceptionnelles.

Ces circonstances ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. Leur qualification dépend des conditions prévues par l'article 1218 du Code civil et des règles applicables.

Les droits impératifs des consommateurs demeurent préservés.
 

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ
 

Ligios Collection s'engage à respecter ses obligations contractuelles et légales.

Dans les relations entre professionnels, et dans les limites autorisées par la loi, la société ne répond pas des pertes indirectes ou immatérielles, notamment des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales.

Aucune limitation ne s'applique aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, notamment en cas de dol ou de faute lourde.

Les consommateurs conservent l'ensemble des droits et recours impératifs prévus par la réglementation applicable.
 

ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

L'ensemble des créations originales, dessins, modèles, photographies, prototypes, rendus 3D, concepts et contenus protégés de Ligios Collection relève des droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, fabrication, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée d'une création protégée est interdite.

L'acquisition d'un produit n'entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle associés à son design.

Les droits appartenant à des tiers, notamment aux éditeurs de tissus et fournisseurs, demeurent réservés à leurs titulaires respectifs.
 

ARTICLE 20 — DONNÉES PERSONNELLES
 

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées pour la gestion commerciale, la facturation, le paiement, la fabrication, l'expédition et le service après-vente.

Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres réglementations applicables.

Les informations détaillées relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
 

ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
 

Pour toute réclamation, le client peut contacter Ligios Collection aux coordonnées indiquées à l'article 1.

La société privilégie une résolution amiable des différends.

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur relevant du dispositif français de médiation peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur.

Médiateur de la consommation : coordonnées communiquées sur simple demande à studio@alexandreligios.com
 

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les consommateurs résidant à l'étranger, ce choix ne les prive pas des protections impératives applicables dans leur pays de résidence, conformément aux règles de droit international privé.

En cas de différend avec un consommateur, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Pour les litiges entre professionnels, sous réserve des règles impératives applicables et des conditions de validité de la clause attributive de compétence, les tribunaux du ressort du siège social du vendeur sont seuls compétents.