Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
 

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 

La présente politique définit les conditions applicables aux annulations, retours, échanges et remboursements des produits commercialisés par Ligios Collection, marque exploitée par la société AL CONSULTING TRANSACTION.

Nos collections comprennent des pièces de mobilier contemporain, des créations originales, des objets décoratifs ainsi que des produits réalisés sur commande ou personnalisés.

En raison de la nature de nos créations, certaines commandes nécessitent une fabrication spécifique, une sélection de matériaux et l'intervention d'ateliers spécialisés.

La présente politique s'applique aux commandes nationales et internationales, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Elle complète les Conditions Générales de Vente de Ligios Collection.
 

ARTICLE 2 — COMMANDES PERSONNALISÉES ET SUR MESURE
 

Les créations réalisées selon les spécifications individuelles du client ou nettement personnalisées ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Sont notamment susceptibles de relever de cette catégorie les créations présentant des caractéristiques spécifiquement définies pour le client, telles que des dimensions particulières, des adaptations structurelles, des finitions exclusives ou des combinaisons de matériaux réalisées selon ses instructions.

La qualification de produit personnalisé est appréciée au regard des caractéristiques réelles de la commande.

Le simple fait qu'un produit soit fabriqué après commande, ou qu'il soit sélectionné parmi des options standards, ne suffit pas automatiquement à exclure le droit de rétractation.

Pour les commandes effectivement exclues de ce droit, aucune annulation ou demande de remboursement pour simple changement d'avis ne sera acceptée sans accord écrit préalable de Ligios Collection.

Cette disposition ne limite pas les droits du client en cas de défaut de conformité, de vice caché ou d'inexécution contractuelle.
 

ARTICLE 3 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
 

Pour les ventes à distance relevant du droit français de la consommation, le client particulier bénéficie, en principe, d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Ce droit s'applique aux produits standards, sauf exception légale.

Pour exercer ce droit, le client doit informer Ligios Collection de sa décision au moyen d'une déclaration claire, du formulaire type de rétractation ou de la fonctionnalité électronique prévue sur le site.

Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, sauf lorsque Ligios Collection propose d'organiser sa récupération.

Le droit de rétractation s'exerce dans les conditions prévues par la législation applicable, y compris lorsque la fabrication d'un produit standard a commencé.
 

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE RETOUR
 

Lorsqu'un retour est légalement possible ou expressément accepté, le client doit prendre les précautions nécessaires afin de préserver les marchandises pendant leur manutention et leur transport.

Les produits doivent, dans la mesure du possible, être retournés avec leurs protections et emballages d'origine.

Pour les meubles volumineux ou fragiles, Ligios Collection recommande un conditionnement professionnel adapté.

L'absence d'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus d'un retour légal.

Le client peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
 

ARTICLE 5 — FRAIS DE RETOUR
 

En cas de rétractation légale, les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat.

Pour les meubles volumineux qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, le coût estimatif du retour doit être communiqué avant la commande.

Ces frais peuvent varier selon la destination, les dimensions, le poids, le conditionnement et les prestations logistiques nécessaires.

Lorsque le retour résulte d'un défaut de conformité couvert par la garantie légale, les frais correspondants sont pris en charge conformément aux dispositions applicables.

Les retours internationaux peuvent nécessiter des formalités douanières particulières.

Les éventuels frais de douane, taxes et frais administratifs sont traités selon le motif du retour, les conditions contractuelles et les règles impératives applicables.
 

ARTICLE 6 — ANNULATION AVANT EXPÉDITION
 

6.1 — Commandes standards de consommateurs

Lorsqu'un droit légal de rétractation s'applique, le consommateur peut l'exercer dans les conditions prévues par la loi, y compris avant réception du produit.

Les acomptes ou paiements déjà versés sont alors remboursés conformément aux obligations légales.

6.2 — Commandes personnalisées

Pour les commandes réellement personnalisées et exclues du droit légal de rétractation, toute demande d'annulation de convenance est soumise à l'accord écrit de Ligios Collection.

Si une annulation amiable est acceptée, les conditions financières sont définies par écrit, en tenant compte notamment des prestations exécutées et des frais engagés.

6.3 — Commandes professionnelles

Les commandes passées par des clients professionnels sont fermes, sauf disposition légale applicable ou accord écrit contraire.

Toute annulation de convenance après validation de la commande nécessite l'autorisation préalable de Ligios Collection.

En cas d'annulation acceptée, les frais de fabrication, d'approvisionnement, de stockage et les autres dépenses contractuellement justifiées peuvent être facturés ou retenus dans les limites autorisées par la loi.
 

ARTICLE 7 — PRODUITS ENDOMMAGÉS À LA LIVRAISON
 

Le client est invité à vérifier l'état des marchandises dès leur réception.

En cas de dommage apparent, il est recommandé de photographier les emballages et les produits, de formuler des réserves précises auprès du transporteur et de conserver les éléments de conditionnement.

Le client est invité à signaler toute anomalie à Ligios Collection dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures.

Ce délai est indicatif et ne limite pas les droits légaux des consommateurs.

Pour les ventes aux consommateurs lorsque Ligios Collection organise le transport, la société demeure responsable de la bonne livraison dans les conditions prévues par la loi.

Pour les ventes professionnelles, les dommages survenus après le transfert contractuel des risques sont traités selon les dispositions applicables au transport et les responsabilités respectives des parties.
 

ARTICLE 8 — PRODUITS NON CONFORMES OU DÉFECTUEUX
 

En cas de produit non conforme ou affecté d'un défaut couvert par une garantie légale, le client bénéficie des recours prévus par la réglementation applicable.

Pour les consommateurs, ces recours comprennent notamment, selon les conditions légales, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les mesures relevant de la garantie légale de conformité sont mises en œuvre sans frais pour le consommateur.

Les variations naturelles de veinage, de texture ou de teinte propres aux matériaux et conformes aux caractéristiques contractuellement convenues ne constituent pas nécessairement un défaut.

Aucune disposition de la présente politique ne limite les garanties légales de conformité ou des vices cachés.
 

ARTICLE 9 — DÉLAIS ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
 

Lorsqu'un remboursement est légalement dû au titre du droit de rétractation, il intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la décision du consommateur.

Pour une vente de biens, Ligios Collection peut différer le remboursement jusqu'à récupération des marchandises ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement comprend les sommes légalement remboursables, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la réglementation le prévoit.

Les suppléments liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires à sa charge.

Les remboursements liés aux garanties légales ou à une résolution du contrat suivent les règles et délais propres à ces situations.
 

ARTICLE 10 — ÉCHANGES ET AVOIRS
 

Ligios Collection n'accorde pas automatiquement d'échange ou d'avoir pour les commandes ne bénéficiant pas d'un droit légal de rétractation.

Toute demande commerciale d'échange est examinée individuellement, en fonction de la nature du produit et des circonstances.

Un échange ou un avoir peut être proposé dans le cadre d'un accord amiable.

L'acceptation d'un avoir demeure facultative lorsque le client bénéficie légalement d'un droit au remboursement en numéraire.

Aucun avoir ne peut être imposé en remplacement d'un remboursement légalement dû.
 

ARTICLE 11 — REFUS DE LIVRAISON ET COLIS NON RÉCLAMÉS
 

En cas de refus injustifié de livraison, d'adresse incorrecte, d'absence répétée ou de non-accomplissement des formalités d'importation incombant au destinataire, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés.

Les frais de stockage, de retour, de nouvelle livraison ou de manutention pourront être facturés au client lorsqu'ils résultent d'un manquement qui lui est imputable, sous réserve des conditions contractuelles et légales applicables.

Le refus d'une livraison ne constitue pas automatiquement une rétractation valable ni une renonciation aux droits légaux du client.
 

ARTICLE 12 — COMMANDES INTERNATIONALES
 

Ligios Collection commercialise ses créations en France et à l'international.

Les demandes de retour et de remboursement sont traitées selon la nature de la commande, le statut du client, le pays de destination et les règles de droit applicables.

Pour les consommateurs résidant à l'étranger, les dispositions impératives de protection dont ils bénéficient en vertu des règles applicables restent préservées.

Pour les clients professionnels internationaux, les conditions particulières convenues dans les devis, contrats ou confirmations de commande peuvent compléter la présente politique.

Les formalités douanières et les éventuelles procédures de réimportation sont organisées selon les responsabilités respectives des parties.
 

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS
 

Les événements répondant aux conditions légales de la force majeure peuvent entraîner une suspension ou une extinction des obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Les catastrophes naturelles, conflits, restrictions gouvernementales, blocages logistiques ou perturbations majeures sont appréciés au cas par cas.

Ces circonstances ne suppriment pas automatiquement les droits légaux des consommateurs à la livraison, à la résolution du contrat ou au remboursement.
 

ARTICLE 14 — PROCÉDURE DE DEMANDE
 

Pour toute demande de retour, d'annulation ou de remboursement, le client peut contacter Ligios Collection en précisant :

• Son numéro de commande.

• Son nom et ses coordonnées.

• Le produit concerné.

• Le motif de sa demande.

• Les photographies utiles, lorsqu'un dommage ou un défaut est signalé.

Les justificatifs photographiques facilitent le traitement des réclamations, sans constituer une condition supplémentaire à l'exercice des droits légaux.

Service client Ligios Collection

E-mail : customers@alexandreligios.com

Adresse : AL CONSULTING TRANSACTION, Route de Mola, 20100 Sartène, France.
 

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE
 

La présente politique est régie par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs résidant dans d'autres pays.

Elle doit être interprétée conjointement avec les Conditions Générales de Vente et la Politique d'expédition internationale de Ligios Collection.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent.

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